Le 28 septembre 2023, Maître Betty SFEZ a été sollicitée afin de présenter les grandes lignes du projet de règlement européen sur l’intelligence artificielle lors d’une soirée organisée par Atout DSI.
Plusieurs experts de l’IA étaient conviés (Caroline Chopinaud, Emeric Rollo et Yann FERGUSON), permettant ainsi aux participants de mieux comprendre l’étendue du sujet : les définitions de l’IA, son histoire, le fonctionnement des technologies, les opportunités business, l’impact sur le monde du travail….
Sur le volet juridique voici quelques points à retenir :
✔️ Un projet de règlement européen en discussion depuis avril 2021 ; on attend (espère…) une adoption du texte pour début 2024, avec une application pour 2026.
✔️ L’objectif : déterminer un cadre juridique de confiance tout en favorisant l’innovation.
✔️ Ce texte aura une application extraterritoriale, il ne concerne donc pas que les sociétés basées sur le sol européen.
❌ Le législateur classifie les systèmes d’IA selon leur niveau de risque : IA interdite (ex. scoring social), IA à haut risque (ex. composant de sécurité d’un produit), et IA à faible risque.
✔️ De cette classification en découle des obligations et responsabilités distinctes selon le profil de l’opérateur concerné (ex. fournisseur, importateur, distributeur, utilisateur professionnel).
⚠️ Les sanctions seront sévères : jusqu’à 30 millions ou 6% du CA annuel mondial total.
Pour les entreprises concernées, l’expérience acquise lors de leur travail de mise en conformité au RGPD sera utile ! On constate des points de convergence entre les deux textes (ex. édition de documentation, cartographie des applicatifs, qualification juridique des acteurs, revue des contrats…).
A suivre donc…
Crédit photo : Anthony Hié.
