Vendredi 8 décembre, après 36 heures de négociations, les instances de l’Union européenne ont conclu un accord politique concernant le règlement sur l’intelligence artificielle (RIA ou AI Act). L’Union européenne devient ainsi le premier continent à fixer un cadre juridique pour l’utilisation de l’IA.
Voici les points principaux à retenir :
a) Interdiction des SIA utilisés pour exploiter les vulnérabilités des personnes, la manipulation du comportement et le non-respect du libre arbitre ;
b) Les systèmes classés à haut risque seront soumis à une analyse d’impact sur les droits fondamentaux et une évaluation de conformité ;
c) Les systèmes classés à faible risque seront soumis à peu d’obligations, avec une simple faculté d’adhésion à des codes de conduite ;
d) Des obligations adaptées pour les systèmes d’IA à usage général (GPAI) et les modèles de fondation, qui devront respecter des exigences de transparence sur un double niveaux ;
e) Des dérogations pour certains modèles open sources et les modèles qui sont utilisés avant leur commercialisation à des fins de recherche, de développement et de prototypage ;
f) Le droit de déposer plaintes concernant les systèmes d’IA et de recevoir des explications sur les décisions basées sur des systèmes d’IA à haut risque qui ont une incidence sur les droits et libertés.
g) Un nouvel organe de gouvernance (l’AI Office) en charge de superviser les modèles les plus avancés ;
h) Enfin, des mesures pour le soutien à l’innovation, grâce notamment à des bacs à sable réglementaire, et des normes techniques résilientes pour l’avenir, y compris des normes environnementales.
Les sanctions
Le texte aborde le volet répressif en proposant des amendes pouvant aller de 7,5 millions d’euros ou 1,5% du chiffre d’affaires à 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires mondial.
Les prochaines étapes
Ce texte, initié par la Commission européenne en avril 2021, sera prochainement adopté de manière plus formelle par les institutions pour être intégré à la législation de l’UE. A la suite de sa publication au journal officiel, les entreprises auront 2 ans pour se mettre en conformité avant l’entrée en application du règlement.
Article co-écrit avec les membres du groupe de travail IA Act de l’association HUB France IA.
