Intelligence Artificielle : dernières actualités règlementaires

Le vendredi 8 mars 2024

Le vote définitif et la publication du texte officiel de l’IA Act (règlementation européenne) est annoncé pour la semaine prochaine.

En attendant, nous vous présentons un bref récapitulatif des dernières actualités réglementaires que nous avons le plaisir de décrypter chaque semaine avec le groupe de travail IA Act du Hub France IA.

Décembre 2023 : publication de la 1ère norme internationale de système de management de l’IA intitulée ISO/IEC 42001. Elle concerne les organismes, de toute taille, amenés à développer, fournir ou utiliser des produits ou services sollicitant l’IA. Elle implique la mise en place de politiques et de procédures pour la bonne gouvernance de l’IA. La certification ISO 42001 atteste ainsi de l’engagement d’une organisation à gérer l’IA de manière éthique et responsable.

24 janvier 2024 : la Commission européenne annonce la création de l’Office européen de l’intelligence artificielle, avec une entrée en vigueur le 21 février dernier. Cette instance joue un rôle clé dans la mise en œuvre de la règlementation à travers notamment le développement d’outils et de méthodologies sur les modèles d’IA à usage général, l’élaboration de codes de conduite et la poursuite d’enquêtes en cas d’infractions.

2 février 2024 : les Etats membres adoptent à l’unanimité une règlementation européenne visant à réguler l’intelligence artificielle (IA Act). Ce texte, d’application extraterritoriale, détaille les obligations et les sanctions qui varient selon le niveau de risque engendré par le système d’IA (risque inacceptable, haut risque, risque faible, risque minime) et les acteurs concernés (fournisseur, importateur, distributeur, déployeur).

8 février 2024 : l’Autorité de la concurrence française s’autosaisit pour avis et lance une consultation publique sur l’IA générative. Pour les besoins de cet avis, l’autorité va recueillir les observations des parties prenantes à la consultation publique. Elle va aussi examiner (a) les pratiques mises en œuvre par les acteurs déjà présents sur l’infrastructure cloud et les problématiques liées à l’accès à ces infrastructures, aux données et à une main d’œuvre qualifiée, ainsi que (b) les prises de participation des grands acteurs du numérique dans des entreprises innovantes spécialisées en IA.

14 février 2024 : des travaux parlementaires débouchent sur la présentation à la Commission des lois de l’Assemblée nationale du rapport de la mission d’information sur les défis de l’intelligence artificielle générative en matière de protection des données personnelles et d’utilisation du contenu généré. Ce rapport, rendu publique, propose 33 recommandations, dont notamment :

  • Transformer la CNIL en Haute autorité en charge de la protection des données et du contrôle de l’IAG.
  • Inciter les acheteurs publics à s’orienter vers des systèmes d’IAG de confiance labellisés.
  • Soutenir financièrement les chercheurs français dans le domaine de l’IAG.
  • Pénaliser les hypertrucages (« deepfake ») réalisés sans le consentement de la personne représentée.
  • Spécialiser une ou plusieurs juridictions pour traiter du contentieux de l’IAG.

✨ Vous avez des questions concernant l’IA Act ? Vous souhaitez mettre en place une charte d’utilisation d’IAG au sein de votre organisation ?

Les avocats de June peuvent vous accompagner, n’hésitez pas à nous contacter : contact@june-avocats.fr   

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